À l’aube des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le Président de la République française, Emmanuel Macron, a récemment pris des engagements en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap lors de la 6e Conférence nationale du handicap.
L’engagement du gouvernement en faveur de l’accessibilité universelle
La question de l’accessibilité universelle et de la facilitation du parcours de tout un chacun reste prioritaire et un enjeu fort pour le gouvernement.
À ce titre, de multiples actions en lien avec l’accessibilité ont été présentées lors de la Conférence nationale du handicap :
- Accélérer l’accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) de l’État : tout sera terminé à la fin du quinquennat.
- Soutenir la mise en accessibilité des ERP des collectivités : une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) spécifique à l’accessibilité sera créée.
- Créer un fonds d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie : création d’un fonds territorial d’accessibilité géré par les préfets.
- Passer à une logique contraignante sur l’accessibilité (contrôle, sanction…).
Les difficultés des maîtres d’ouvrage pour se mettre en conformité
Depuis les obligations inhérentes à la loi du 11 février 2005 et les textes d’application qui s’y réfèrent, nous savons que les maîtres d’ouvrage rencontrent des difficultés pour se mettre en conformité et pour répondre aux obligations de mise en accessibilité de leur cadre bâti existant.
Au-delà des obligations de mise en accessibilité des bâtiments existants qui devaient s’opérer au 1er janvier 2015, c’est tout un processus de démarches administratives que les maîtres d’ouvrage doivent respecter.
Pour pallier le retard constaté, le législateur a prévu que tous les maîtres d’ouvrage ne respectant pas les règles de mise en accessibilité au 01/01/2015 devaient s’inscrire dans une démarche d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour une période de 3, 6 ou 9 ans en fonction de la complexité du patrimoine.
Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Près de 40 000 Ad’AP (chiffres communiqués par la Délégation ministérielle à l’accessibilité) ont été déposés pour une durée de 6 à 9 ans. À ce jour, les Ad’Ap patrimoniaux ne sont plus acceptés par les préfectures et ceux depuis 2019.
Les Ad’AP avaient pour objectif de pouvoir proposer une planification des travaux de mise en accessibilité des bâtiments et installations existants avec un budget associé approuvé par l’organe délibérant et validé par la préfecture.
Le suivi des Ad’AP
Pour renforcer le suivi de la mise en œuvre, le législateur a prévu que des points d’avancement réguliers soient faits par le maître d’ouvrage durant son Ad’AP :
- Point de situation à 1 an.
- Bilan à mi-parcours.
- Bilan de fin d’Adap.
Ces points d’étape sont essentiels pour que les préfectures soient au fait de la mise en œuvre des Ad’Ap et pour que les maîtres d’ouvrage réalisent un suivi opérationnel et régulier de la mise en accessibilité de leur patrimoine.
Le suivi doit être réalisé d’un point de vue technique et administratif. En effet, la mise en œuvre de l’Ad’Ap passe par plusieurs étapes :
- La définition de la stratégie de mise en accessibilité du patrimoine (définition du périmètre, évaluation des sites déjà accessibles et récupération des éventuelles attestations d’achèvement, évolution du patrimoine du maître d’ouvrage…)
- Élaboration d’un programme de travaux par bâtiment (mise à jour réglementaire, évaluation des travaux restants à réaliser et chiffrage, identification des points soumis à dérogation, mode de dévolution des travaux possibles)
- Élaboration des autorisations de travaux au travers du dépôt du CERFA 13824*04 auprès de la mairie où est implanté l’ERP. Les dérogations sont à demander au travers de cette autorisation.
Pour information concernant les dérogations :
Sur 306 379 demandes d’autorisations de travaux déposées fin 2020 pour mise en conformité accessibilité (dans le cadre ou hors Ad’AP), 84 800 dossiers contiennent une demande pour une ou plusieurs dérogations.
La ventilation des motifs dérogatoires invoqués est la suivante :
- 70 % des demandes de dérogations mobilisent la difficulté technique.
- 23 % des demandes de dérogations mobilisent la difficulté financière.
- 3.5 % des demandes de dérogations mobilisent le refus de copropriété.
- 3.5 % des demandes de dérogations mobilisent la préservation du patrimoine.
- Mise en œuvre opérationnelle des travaux d’accessibilité :
- Désignation d’un maître d’œuvre.
- Intervention d’entreprises de travaux ou d’entreprise générale.
- Intervention en régie.
- Réalisation des attestations d’achèvement dans le cadre de l’Ad’AP.
Ce parcours de mise en accessibilité nécessite parfois des ajustements notamment par rapport au respect des échéances, le législateur a prévu des possibilités de proroger la durée de l’Ad’AP , cela nécessite l’accord du préfet et pour des raisons justifiées. Ce report va de 1 an à 3 ans maximum et peut être demandé au maximum 3 mois avant la date de fin de l’Ad’AP.
Plus de 18 ans après la promulgation de la loi, sur les 1 000 000 d’ERP, environ 50 % sont accessibles, le chemin parcouru est notable, mais il reste encore du travail afin que tout un chacun puisse accéder librement et en toute autonomie à l’ensemble des services offerts à la population.
ACCESMETRIE, partenaire de tbmaestro, accompagne depuis 20 ans les maîtres d’ouvrage publics et privés à réfléchir à une mise en accessibilité cohérente et durable leur patrimoine existant. Leur équipe vous aide à élaborer une stratégie de mise en accessibilité, un programme de travaux par bâtiment et les autorisations de travaux nécessaires pour garantir l’accessibilité universelle de votre patrimoine bâti existant et éviter les sanctions légales.
Mots-clés : handicap, accessibilité universelle, ERP, mise en accessibilité, Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), contrôle, sanction, suivi.
Date de l’article : 30/05/2023
Rédactrice : Émilie Roux-Piazza (Directrice Accèsmétrie)
Sources :
