Les enjeux patrimoniaux des retours en régie publique de l’eau

20 Avr, 2022

Depuis le début des années 2000, les pouvoirs publics optent de plus en plus pour des régies publiques concernant la question de la gestion de l’eau, qu’elle porte sur l’assainissement ou l’eau potable. Cette rupture concernant le mode de gestion confronte les acteurs publics à d’importants enjeux, notamment sur la question de maintien des infrastructures et donc de la qualité et du prix de l’eau associé.

Dans le sillage des grandes métropoles (Paris, Grenoble, Nice, Lyon, Bordeaux) ayant opté pour une gestion en régie, la tendance nationale se confirme et s’affirme depuis le début des années 2000 au détriment de modes de gestion en concession ou délégation de service public, fréquemment utilisés depuis les années 70. Aujourd’hui, on estime à environ 44% la proportion de la population nationale concernée par un mode de gestion en régie pour l’eau potable contre 31% en 1998 et 62% pour l’assainissement pour 45% en 1998.

Une exploitation en régie ou société publique est un mode de gestion en direct de la part de l’organisme en charge de la mission de distribution et d’assainissement de l’eau. Une entité spécifique (régie), dédiée à la gestion de ces infrastructures est alors créée. À l’inverse, une gestion en concession ou délégation de service public (DSP) consiste à confier à une entité tierce (souvent un acteur privé) l’exploitation de ces infrastructures.

Contexte du retour en régie et enjeux de la performance des infrastructures

Ces évolutions s’expliquent principalement par les changements opérés par les grandes métropoles pour des raisons politiques, mais également par l’élan observable dans les plus petites collectivités et impulsé par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), votée en 2015. En effet, sur le volet gestion de l’eau, cette loi prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement depuis les communes vers les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Ces transferts ont pour effet de réduire le nombre d’organisations compétentes en la matière, et d’en augmenter la taille moyenne, favorisant ainsi une montée en compétence des services. Celle-ci est fondamentale pour satisfaire au niveau d’exigence induit par le caractère sensible et vital du service assuré par ces infrastructures. La bonne maîtrise du process global associé à un haut niveau de transparence sur la performance de gestion de ces systèmes en raison des enjeux d’hygiène et de santé publique est aujourd’hui au cœur des préoccupations des maîtres d’ouvrages.

« Nous changeons de paradigme. L’eau n’est plus considérée comme une simple ressource, mais comme un bien vital pour l’ensemble du vivant. Elle doit être préservée dans l’intérêt général » – Anne Grosperrin, vice-présidente du Grand Lyon, déléguée à l’eau et à l’assainissement.

Si les retours en régie présentent des opportunités pour les pouvoirs publics, notamment en matière de gouvernance sur une ressource naturelle stratégique, ils présentent également des enjeux majeurs, notamment en terme patrimonial. En effet, la performance du patrimoine et des infrastructures existantes a un impact direct sur la qualité et la tarification de l’eau en vertu du principe de « l’eau paie l’eau ». Ce dernier induit que les coûts générés pour la production, la distribution et l’assainissement de l’eau doit être financé par la facturation aux abonnés du service de l’eau. Plus le process de production / distribution / assainissement de l’eau sera performant, meilleur sera le rapport qualité / prix de l’eau. Il est donc indispensable de chercher à maximiser la performance du process global et de disposer d’un état des lieux objectif afin d’anticiper les investissements à entreprendre sur les prochaines années, et ce, bien en amont de la prise de décision d’un retour en régie. Cette anticipation permettra de fiabiliser la tarification de l’eau sur le long terme.

Disposer d’un état des lieux exhaustif et objectif de la situation

La connaissance des infrastructures, tant sur le plan de leur performance que du système de gestion permettant de les exploiter est centrale afin d’assurer une qualité et une continuité de service en adéquation avec les attentes, notamment tarifaires du service. En effet, suite aux transferts de compétence induits par la loi NOTRe, le premier enjeu réside sur l’homogénéité et l’exhaustivité des données héritées des anciennes entités gestionnaires, qu’elles proviennent de modes de gestion délégués à des entreprises privées ou de régies publiques. Cette donnée homogène et comparable doit permettre aux gestionnaires de l’eau de disposer d’une vision d’ensemble de leurs actifs et d’identifier les points forts et les points faibles de ceux-ci afin d’anticiper les différents renouvellements qui s’imposeront dans les prochaines années.

Une appropriation en amont du système de gestion doit donc s’opérer afin de réduire les phénomènes de dépendance vis-à-vis des délégataires et éviter de subir une perte de compétence donnant lieu à une potentielle dégradation du service public lors du changement de mode de gestion. Ainsi, dans certaines organisations présentant un patrimoine « historique », construit au cours des XVIIIe et XIXe siècles, l’enjeu réside parfois davantage dans le maintien du savoir-faire et du capital humain au sein de l’organisation que dans la technicité des systèmes à proprement parler.

Assurer la pérennité des actifs sur le long terme

Le retour en régie permet aux pouvoirs publics de pallier, en partie, aux conflits liés aux temporalités des différents cycles suivants:

  • Cycle de la concession (contrat) : lié à la temporalité du contrat de concession de l’entreprise privée.
  • Cycle de la gouvernance : lié aux mandats électoraux et aux orientations politiques.
  • Cycle de vie technique des actifs : lié à la physique des matériaux et à l’exploitation / maintenance des infrastructures. Ces derniers peuvent être très disparates en fonction des typologies d’actifs (plusieurs dizaines d’années pour les réseaux à une poigné d’années pour les systèmes de filtrations).
  • Cycle réglementaire : lié à l’évolution perpétuelle de la réglementation, notamment sanitaire et d’hygiène / salubrité.

Un mode de gestion en régie permet de réduire les incertitudes liées aux cycles des contrats et d’envisager une gestion sur le long terme des actifs et des compétences humaines, sans risquer un conflit entre investissements nécessaires et échéance proche de la fin d’un contrat de concession.

Fort de cet affranchissement, il convient de clarifier la stratégie de gestion à long terme à mettre en œuvre. Cette dernière devra tenir compte de l’état des lieux réalisé au moment de la création de la régie et fixer les objectifs en termes de qualité et de prix de l’eau, tout en déclinant les moyens humains et financiers à développer pour les assumer. La mise en place d’indicateurs de suivi de la performance des investissements pour rendre des comptes aux pouvoirs publics et anticiper les renouvellements et les éventuels impacts associés sur la facture des usagers est nécessaire. Ces indicateurs pourront faire l’objet d’objectifs chiffrés et soutenables vis-à-vis de la politique tarifaire et de qualité de l’eau visée en tenant compte de la réalité opérationnelle de l’organisation.

À titre d’exemple, un indicateur sur le taux annuel de renouvellement des réseaux est fréquemment défini. Celui-ci se situe à une moyenne nationale de 0,61% (remplacement intégral des réseaux tous les 164 ans), quand les régies les plus ambitieuses se fixent des engagements à 1,2% (remplacement intégral des réseaux tous les 83 ans), induisant potentiellement des impacts forts sur la tarification de l’eau (principe de « l’eau paye l’eau »).

Il est donc fondamental, pour toute organisation, quel qu’en soit son mode de gestion, de s’intéresser à la performance des infrastructures existantes et d’assurer le bon alignement entre les volets politiques, stratégiques et opérationnels de ces actifs afin d’en maximiser la valeur d’usage et la qualité du service rendu, tout en préservant les enjeux de tarification de l’eau et d’accès à cette ressource vitale.

Dans le cadre de ses prestations, tbmaestro accompagne les maîtres d’ouvrages sur l’évaluation de la performance de leurs actifs et du système de gestion d’actifs déployé. Ces accompagnements permettent de dresser une stratégie de gestion pérenne dans le temps en adéquation avec les objectifs stratégiques des organisations, d’objectiver la prise de décision et de fédérer les différentes parties prenantes.

Mots clefs : Eau, gestion d’actifs, performance, régie, pouvoirs publics, DSP, infrastructures

Date de l’article : 20/04/2022

Rédacteur : Camille ZYLBERYNG

Sources :

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