Le décret tertiaire

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8 Avr, 2020

Instaurée par la loi Grenelle II en 2010, puis reprise par la loi de Transition Energétique en 2017 et, en 2018, par la loi ELAN, l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires français a été renforcée avec l’entrée en vigueur du « décret tertiaire » le 1er octobre 2019.

Un des objectifs principaux de ce nouveau décret est d’inciter à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires (bureaux, enseignement, hôtels, commerces, salles de sport et de spectacle…) de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, par rapport aux données de consommation d’une année de référence pleine d’exploitation ultérieure à 2010.

Ces objectifs concernent tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont les sites intègrent des activités tertiaires du secteur public ou privé et dont la surface plancher cumulée liée à cette activité est supérieure à 1000 m².

A partir de 2021 et avant le 30 septembre de chaque année, les propriétaires ou les preneurs à bail (selon leurs responsabilités respectives régies dans les dispositions contractuelles) du tertiaire public et privé devront transmettre leurs données de consommations et éventuels dossiers techniques des sites concernés sur la plateforme mise à disposition par l’ADEME. Le législateur accepte cependant que certaines situations, prouvées par dossier technique, puissent empêcher d’atteindre les objectifs : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coûts des actions disproportionnés par rapport aux avantages attendus…

Cette plateforme, baptisée OPERAT, permettra de calculer automatiquement et annuellement les consommations énergétiques finales, les objectifs de consommations visés ainsi que les émissions de gaz à effet de serre des acteurs concernés par ce décret. En cas de non-transmission des données, des sanctions pourront s’appliquer : mise en demeure publique, puis amendes pouvant s’élever de 1 500 € à 7 500 €.

Ce décret est donc l’opportunité de mieux maîtriser la gestion et les consommations énergétiques de son patrimoine, via une implication collective des acteurs du bâtiment : investissements sur les équipements et l’enveloppe extérieure, meilleure exploitation et maintenance des équipements, suivi des consommations (via les équipements, des alertes régulières ou les factures), mobilisation des occupants en les impliquant et les sensibilisant à une gestion durable…

Le décret prévoit également la possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie du patrimoine. La méthode tbmaestro, basée sur l’élaboration d’une stratégie à l’échelle du parc, permet de cibler les actifs à enjeux et de prioriser les interventions visant la rénovation énergétique du patrimoine. L’équipe tbmaestro, d’ores et déjà sensibilisée à ce bilan des consommations énergétiques, va poursuivre la prise en considération des obligations réglementaires dans l’analyse de données et la formalisation de scénarios stratégiques.


Mots clefs : performance énergétique, bâtiments tertiaires, plateforme ADEME, implication collective, stratégie patrimoniale

Date de l’article : 08/04/2020

Rédacteur : Éva DROUET

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/https://www.datanergy.fr/glossaire/decret-tertiaire/FAQ décret tertiaire

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