Le décret tertiaire

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8 Avr, 2020

Mise à jour de l’article : 28/01/2021

Après la parution en janvier du nouvel arrêté du 24 novembre 2020 venant préciser celui du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires, nous pouvons retenir plusieurs nouvelles informations :

  • La déclaration, dans la plateforme OPERAT, des consommations énergétiques de références sera à effectuer avant le 30 septembre 2022, en s’appuyant sur une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2020 sur 12 mois consécutifs.
  • Pour les bâtiments à usage tertiaire dont l’activité a débuté moins d’un an avant le 1er janvier 2020, les déclarants peuvent s’appuyer sur leur première année pleine d’exploitation comportant douze mois consécutifs, dans la limite du 31 mai 2022, pour déterminer leur consommation énergétique de référence. Cette consommation énergétique de référence peut être déclarée jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.
  • Les données de calcul de la composante CVC et USE de la consommation seuil en valeur absolue à atteindre en 2030, ainsi que les modalités de calcul de l’indicateur d’intensité d’usage afin d’appliquer la modulation aux objectifs pour les activités suivantes :
    • Bureaux – Services Publics : Bureaux standards, Open Space, Flex Office.
    • Enseignement : Maternelle, Elémentaire, Salle multi-activité & Périscolaire, Internat primaire, Collège, Lycée d’enseignement général, Lycée d’enseignement général et technologique – Lycée d’enseignement polyvalent, Lycée d’enseignement général et technologique agricole – Lycée d’enseignement professionnel agricole, Lycée d’enseignement professionnel, Etablissement régional d’enseignement adapté, Internat secondaire.
    • Logistique : Logistique de froid négatif – Base à -18°C, Stockage de + 1 à + 8°C (Produits frais) – Référence à + 3°C, Stockage de + 12 à + 17°C (Produits frais) – Référence à + 15C.
  • L’ensemble des tables de données qui pourront être remplies sur la plateforme OPERAT (Les tables 5 et 6 sont relatives à des données qui peuvent être renseignées de façon facultative) :
    • Table 1 : Données administratives sur l’assujetti – Gestion des comptes utilisateurs : Identifiant société – Identification du référent – Identification des délégués et mandataires).
    • Table 2 : Données administratives bâtimentaires : Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières).
    • Table 3 : Données sur la situation de référence : Identification de l’année de référence – Consommations énergétiques de l’année de référence – Catégories d’activités concernées et indicateurs d’intensité d’usages.
    • Table 4 : Données de consommations énergétiques annuelles par type d’énergie et des indicateurs d’intensité d’usage correspondants.
    • Table 5 : Données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif – Caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment.
    • Table 6 : Données sur les systèmes techniques bâtimentaires (types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).
  • Et d’autres informations :
    • Cadre type du dossier technique.
    • Terminologies pour la modulation des consommations CVC en fonction des variations climatiques.
    • Etc.

Des années 60 jusqu’à aujourd’hui le secteur du tertiaire s’est développé. En prenant une place majoritaire au sein de l’économie du pays, de nombreux bâtiments se sont construits en parallèle afin d’héberger ces activités. Cependant ces bâtiments sont parfois vieillissants, et leurs consommations énergétiques ont un poids important vis-à-vis des autres secteurs d’activité.

Instaurée par la loi Grenelle II en 2010, puis reprise en 2018 par la loi ELAN, l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires français a été renforcée avec l’entrée en vigueur du « décret tertiaire » le 23 juillet 2019.  

Les objectifs

Deux choix s’offrent à vous :

Choix n°1 : Réduction de la consommation énergétique surfacique annuelle par rapport à une année de référence

Un des objectifs principaux de ce nouveau décret est d’inciter à réduire les consommations énergétiques surfaciques annuelles des bâtiments tertiaires (bureaux, enseignement, hôtels, commerces, salles de sport et de spectacle…) de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, par rapport aux données de consommation d’une année de référence pleine d’exploitation entre 2010 et 2020.

Choix n°2 :  Consommation énergétique surfacique annuelle inférieure à un seuil réglementaire

Dans le cas de certains bâtiments (bâtiments hébergeant plusieurs typologies d’activités, nouveaux bâtiments (RT 2012), bâtiments récemment rénovés (RT Existant)), il sera possible d’abaisser sa consommation énergétique surfacique annuelle par rapport à un seuil (exprimé en kWh / m².an) fixé par un arrêté pour chacune des échéances 2030, 2040 et 2050.

Année de référence

Un travail d’analyse de vos consommations énergétiques est à effectuer afin de déterminer la consommation de référence la plus avantageuse au regard des objectifs du décret. Dans un premier temps, vous devrez donc récupérer vos données de consommations énergétiques surfaciques annuelles auprès de votre distributeur, de votre fournisseur d’énergie ou de vos services.

Qui est concerné ?

Ces objectifs concernent tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments dont les sites intègrent des activités tertiaires du secteur public ou privé et dont la surface de plancher cumulée liée à cette activité est supérieure à 1000 m², à savoir :

  • Les bâtiments de 1000 m² ou plus hébergeant des activités tertiaires individuellement inférieures à 1000 m²

Exemple d’un centre commercial :

  • Les bâtiments à usage mixte hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m²

Exemple d’un immeuble de logement avec enseigne en rez-de-chaussée et sous-sols :

  • Les bâtiments se situant sur une même unité foncière hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m²

Exemple d’un site scolaire avec une maternelle, une élémentaire et un restaurant scolaire :

  • Les bâtiments ayant un point de livraison d’un réseau de distribution d’énergie ou un équipement commun hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000m².

Quelques précisions sont à apporter :

  • Être assujetti au décret tertiaire est immuable, excepté pour les bâtiments cessant d’héberger la totalité de leurs activités tertiaires
  • Un bâtiment peut devenir assujetti au décret tertiaire au cours du temps, dès lors que des activités tertiaires y sont affectées
  • Les bâtiments situés sur le territoire français appartenant à des organisations basées à l’étranger n’ont pas de régime spécifique

Néanmoins le décret ne concerne pas :

  •  Les lieux de culte
  •  Les bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
  • Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire

Afin de remplir ces objectifs, ce sera aux propriétaires ou aux preneurs à bail (selon leurs responsabilités respectives régies dans les dispositions contractuelles) du tertiaire public et privé de renseigner les données de consommation et éventuels dossiers techniques, des sites concernés, sur la plateforme OPERAT mise à disposition par l’ADEME.

La mutualisation des résultats

Le décret prévoit également la possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle de tout le patrimoine ou une partie.

Une décision-clé qui permettra d’apprécier la consommation d’énergie totale sur l’ensemble du patrimoine et de compenser les moins bons résultats d’une partie du parc, par d’excellents résultats d’une autre partie du parc, dans des conditions prévues par un arrêté.

La méthode tbmaestro vous permettra de choisir l’échelle d’analyse qui correspond le mieux à votre patrimoine.

Par exemple :

Les modulations

Le législateur accepte cependant que certaines situations, prouvées par dossier technique grâce à une étude énergétique, puissent nuire à l’atteinte des objectifs que ce soit pour :

  • Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
  • Des coûts et des actions disproportionnés par rapport aux avantages attendus.
  • Des contraintes d’usages (changement d’activité…).

En ce qui concerne les énergies renouvelables produites et autoconsommées sur site, elles pourront être déduites de la consommation finale du site et ainsi permettre d’atteindre plus facilement les objectifs du décret.

Enfin, les consommations énergétiques de référence pourront être modulées. Celles-ci sont réparties en 2 postes :

  • Les consommations CVC, imputées au confort thermique (chauffage, refroidissement), qui seront corrigées en fonction de la rigueur climatique de l’année de référence en fonction des DJE (Degré Jour Eté) et DJH (Degré Jour Hiver)
  • Les consommations USE, imputées aux usages, qui dépendront de modulations spécifiques en fonction de l’intensité des usages pour l’année observée.

OPERAT effectuera automatiquement ces modulations afin d’ajuster au mieux la répartition entre CVC (correction DJE et DJH) et USE des consommations de référence.

Les sanctions

En cas de non-transmission des données, des sanctions pourront s’appliquer :

  • Sanctions administratives : des relances récurrentes puis une mise en demeure
  • Sanctions pécuniaires : 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales

Risque sur l’image des organisations : ces sanctions peuvent s’aggraver avec du « Name and shame ». Cela consiste à déclarer les propriétaires ou les preneurs à bail non conformes sur la plateforme à travers une liste disponible au téléchargement par tous. L’idée étant d’induire un risque sur l’image des organisations quant à leur réputation.

La plateforme OPERAT

Pour vérifier l’atteinte des objectifs visés par le décret tertiaire, l’ADEME a été missionnée pour mettre en place une plateforme dédiée au décret tertiaire faisant le lien entre l’Etat et votre organisation.

Cette plateforme lancée en 2020 est actuellement en cours de développement et les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes pour obtenir des identifiants.

Les échéances

Il faudra renseigner dans OPERAT d’ici septembre 2022 :

  • Le descriptif de l’activité tertiaire exercée
  • Les éléments bâtimentaires (surface, n° de point de livraison, cadastre, etc.)
  • L’année de référence
  • Les consommations énergétiques de l’année de référence si vous devez remplir vos objectifs par rapport à une valeur relative
  • Les caractéristiques occupationnelles (indicateur d’intensité d’usage)
  • Les modulations si applicables

Il faudra renseigner dans OPERAT entre 2022 et 2050 :

  • Les consommations d’énergies finales de façon annuelle
  • Les nouveaux éléments bâtimentaires
  • Les nouvelles caractéristiques occupationnelles
  • Les nouvelles modulations si applicables
  • Les dossiers techniques pour les bâtiments ne pouvant pas atteindre les objectifs
  • Une attestation annuelle qualifiant l’avancée de la réduction des consommations

Le schéma directeur immobilier, une réponse à vos besoins

Le SDI proposé par tbmaestro répond en tout point aux obligations du décret tertiaire. En effet, il permet de construire une stratégie à l’échelle d’un parc immobilier en ciblant les actifs à enjeux tout en priorisant les interventions visant à la rénovation énergétique du patrimoine.

L’aspect énergétique est une donnée importante dans l’établissement de la stratégie immobilière, mais ne doit pas être le seul facteur d’influence. Il convient de s’intéresser à l’ensemble des enjeux (technique, occupationnel, fonctionnel, financier) pour déterminer les axes stratégiques à mettre en œuvre afin de générer le plus de valeur pour l’organisation.

Les outils développés par tbmaestro permettent d’élaborer des stratégies immobilières en s’assurant de l’atteinte des objectifs du décret tertiaire.

Pour plus d’informations à ce sujet, un webinaire a été réalisé par les membres de l’équipe de tbmaestro dédié au décret tertiaire. Contactez-nous pour obtenir le replay :


Mots clefs : performance énergétique, bâtiments tertiaires, plateforme ADEME, stratégie patrimoniale, SDI

Date de l’article : 28/01/2021

Rédacteurs : Eva DROUET – Dorian BOATTI – Camille ZYLBERYNG – Joël BOCK

Sources :  

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