La loi « Climat et Résilience », promulguée en 2021, vise à accélérer la transition énergétique en réduisant massivement l’émission de gaz à effet de serre.
Cette législation découle en partie des 146 propositions issues de la Convention Citoyenne pour le Climat, couvrant divers domaines tels que l’amélioration de l’isolation des logements, la limitation de l’artificialisation des sols (ZAN), la création de zones à faibles émissions dans les zones urbaines, ou encore la promotion de la vente en vrac… La mise en œuvre de ces propositions se concrétise progressivement à travers l’élaboration de décrets et d’articles spécifiques, définissant les obligations et les mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
C’est dans ce cadre qu’est paru le décret 2023-1208 du 18 décembre 2023, relatif à l’obligation d’installations solaires et de végétalisation des toitures des bâtiments et parcs de stationnement. Deux arrêtés parus le 19 décembre 2023, ainsi qu’un arrêté paru le 5 mars 2024 complètent ce décret.
Que comprend ce décret ?
Il est imposé à certains maîtres d’ouvrage d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque ou thermique solaire), ou des dispositifs de végétalisation sur les toits des bâtiments et sur les parcs de stationnement, ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat.
Les parcs de stationnement extérieurs doivent en outre intégrer des aménagements hydrauliques, des revêtements ou des dispositifs végétalisés sur au moins 50 % de leur surface, favorisant ainsi la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales.
Ces obligations s’appliquent aux autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2024 et aux travaux de rénovation dont les contrats sont signés après cette date.
Quels sont les sites concernés ?
L’ obligation de solarisation ou de végétalisation s’applique :
- aux constructions de bâtiments (usage commercial, industriel ou artisanal, à usage d’entrepôt, aux hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et aux parcs de stationnement accessibles au public) créant plus de 500 m² d’emprise au sol ;
- aux constructions à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1000 m² d’emprise au sol ;
- aux extensions ou rénovations lourdes de bâtiments (travaux structurels) lorsqu’elles ont une emprise au sol de plus de 500 m² ou 1000 m² selon la typologie de bâtiment.
A partir du 1er janvier 2025 (loi APER), cette obligation de solarisation ou de végétalisation sera étendue aux bureaux présentant une emprise au sol de plus de 500 m², aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, aux bâtiments scolaires et universitaires, ainsi qu’aux équipements récréatifs et de loisirs.
Quelles surfaces sont concernées ?
Le premier arrêté, publié le 19 décembre 2023, fixe des exigences progressives pour les installations en toiture de bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement : au moins 30 % de leur surface doit être couverte à compter du 1er juillet 2023, 40 % à partir du 1er juillet 2026 et 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Le second arrêté précise les modalités pratiques de la mise en œuvre de la végétalisation, incluant les exigences d’entretien, de rétention en eau, du choix du substrat…
Le troisième arrêté du 5 mars 2024 vient quant à lui détailler les contraintes techniques qui ne sont économiquement pas acceptables pour l’installation de ces dispositifs sur les parkings.
Y a-t-il des exceptions ?
Le décret prévoit en effet des cas d’exemption, notamment pour les bâtiments ou installations situés dans des zones ou sur des immeubles protégés (monument historique, site patrimonial, site classé, parc national…). Des exemptions peuvent également être accordées dans le cas de contraintes techniques et architecturales, ou encore dans le cas de conditions économiquement inacceptables (coûts d’installation disproportionnés, coûts de production d’énergie renouvelable excessifs).
Il est donc important pour les gestionnaires de patrimoine de mettre en place une stratégie immobilière permettant de répondre à l’ensemble de ces exigences environnementales imposées par la loi, et de pouvoir ainsi planifier et hiérarchiser les travaux nécessaires sur leurs actifs pour se conformer aux nouvelles normes. C’est notamment au travers de la réalisation du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE), que tbmaestro apporte conseil et expertise à ses clients sur ces différents enjeux réglementaires et environnementaux.
Mots Clés : végétalisation, solarisation, loi, climat et résilience.
Date de l’article : 07/05/2024
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